Une fois que le chantier de construction est fini et que l’ouvrage est livré à son propriétaire, le constructeur est susceptible d’engager sa responsabilité pour des malfaçons constatées sur le bâtiment pour une durée de 10 ans. Afin de se protéger de cette éventualité, il existe l’assurance décennale. Elle couvre tous les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Mais qui sont exactement les professionnels concernés ? Réponses.
Assurance responsabilité civile décennale : en quoi consiste-t-elle ?
La garantie décennale est une forme d’assurance qui s’adresse aux professionnels intervenant dans le domaine du BTP. En effet, dans ce milieu les risques de dommages causés par une malfaçon ou un vice de construction dont l’origine est le fait du professionnel sont nombreux. Ainsi, afin que ces professionnels puissent s’acquitter de leur responsabilité sans mettre en péril leur activité à cause d’une indemnisation conséquente, ils sont en mesure de souscrire une assurance décennale. La décennale est une obligation pour ces professionnels selon la loi Spinetta de 1978. Ils sont donc obligés de souscrire à la couverture, et ce avant d’entamer la construction. Le défaut de souscription d’une décennale par le professionnel est passible de sanction comme une amende d’une valeur de 75 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement. Mais en dehors du fait qu’il s’agit d’une obligation légale, le véritable intérêt de la décennale est de protéger son entreprise d’une responsabilité pouvant avoir de graves répercussions. L’assurance couvre notamment les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ainsi que les dommages le rendant impropre à son usage.
Quels professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale ?
La souscription de l’assurance décennale s’impose à tous les professionnels dès lors qu’ils sont liés par un contrat de louage avec un maître d’ouvrage, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel. Les professionnels du bâtiment concernés comprennent donc le technicien, l’architecte et l’entrepreneur. On peut citer tous les artisans du bâtiment allant du maçon au charpentier, en passant par les couvreurs et les vitriers. Tous les métiers qui consisteront à intervenir physiquement dans la construction ou la rénovation seront tous concernés. Cependant, l’assurance décennale va aussi s’adresser au vendeur d’ouvrage neuf, en l’occurrence, le promoteur immobilier. Bien qu’il n’intervienne pas directement dans la construction de l’ouvrage, le promoteur est concerné. Par ailleurs, les producteurs et importateurs de matériaux pouvant entrainer une responsabilité solidaire devront se protéger avec une garantie décennale.
Qu’en est-il du sous-traitant ?
En principe, le sous-traitant ne fait pas partie du contrat de louage signé avec le maître d’ouvrage. L’obligation d’assurance décennale ne s’applique donc pas à ses activités. En effet, seul l’entrepreneur est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage et s’il vient à confier des tâches à des sous-traitants, ceux-ci seront sous sa responsabilité. Néanmoins, il est plus prudent de souscrire sa propre garantie décennale lorsqu’on est sous-traitant, car si l’entrepreneur prouve sa faute dans l’intervention d’un sinistre, ce dernier est susceptible de se retourner contre le sous-traitant compte tenu du fait qu’il a une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise où il travaille.
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