Comment fonctionne une assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre à la fois le futur propriétaire et l’ouvrage des malfaçons et vices cachés pouvant avoir un impact sur la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à l’utilisation à laquelle il a été destiné. Cette solution d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics est requise pour tous travaux de construction ou de rénovation. Le point sur le fonctionnement d’une assurance décennale appelée également assurance responsabilité décennale.

Principe et fonctionnement de la décennale

Cette solution d’assurance doit être souscrite par tous les constructeurs exécutant un contrat en France avant le début d’un chantier, que ce soit une nouvelle construction ou une réhabilitation. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette obligation d’assurance, car en cas de problème, ils peuvent être mis en cause. Le maître d’ouvrage a le droit de demander à voir l’attestation d’assurance du constructeur. Une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois sont prononcées à l’encontre des professionnels qui dérogent à cette règle. L’assurance décennale garantit les malfaçons et vices cachés constatés après la livraison de l’ouvrage, dans les 10 dix ans à compter de cette date. Vous n’aurez pas à payer le prix des réparations, car cette couverture les prend en charge lorsqu’il est avéré que la responsabilité du constructeur est engagée.

Tous les travaux ayant un rapport avec la solidité de la structure, c’est-à-dire ceux touchant les murs, la charpente, la toiture et les planchers sont concernés par cette assurance. Il en est de même pour les autres travaux comme l’électricité, l’étanchéité, l’isolation phonique et thermique ainsi que les canalisations. Ainsi, cette solution d’assurance englobe aussi bien les travaux de gros œuvre que ceux du second œuvre. Aucun degré de gravité n’est requis pour la mise en œuvre de cette garantie. Elle entre en action dès la réception de l’ouvrage jusqu’au dixième anniversaire de cette date. En cas de malfaçons constatées lors de la réception de l’ouvrage, elles doivent être notées dans le procès-verbal de réception des travaux. À la fin de la dixième année, la responsabilité du constructeur ne sera plus engagée.

La mise en œuvre de l’assurance responsabilité décennale

Lorsque vous constatez un problème, vous devez en informer l’assureur du constructeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’adresse de l’ouvrage concerné, votre état civil, la nature du problème constaté, la demande de mise en œuvre de la garantie décennale ainsi que le numéro de l’attestation décennale remis par le constructeur. Après avoir reçu cette lettre, l’assureur dispose de 60 jours pour envoyer un expert en vue de constater les malfaçons et d’en identifier l’origine. Dans les 90 jours qui suivent la réception de la LRAR, l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation en fonction des constats de l’expert. Si vous acceptez la proposition de la compagnie d’assurance, celle-ci vous verse la totalité de l’indemnisation dans les 15 jours qui suivent. Dans le cas où vous refusez la proposition de l’assureur, il doit vous verser 75 % de la somme proposée en attendant la résolution du litige.

En général, la mise en œuvre de la garantie décennale peut prendre environ 105 jours et l’indemnisation obtenue est en rapport avec les dégâts à réparer. De ce fait, il convient de bien vérifier l’attestation décennale avant la signature du contrat avec un constructeur. Une attestation décennale émise par un courtier d’assurance n’est pas valable. Elle doit être émise par une compagnie d’assurance et doit comporter la dénomination et l’adresse du constructeur, la dénomination et l’adresse de la compagnie d’assurance, le numéro du contrat, la date du contrat, le lieu et la date de délivrance ainsi que le cachet et la signature de la compagnie d’assurance. Une attestation comportant la mention « sous réserve de paiement de la prime » n’est pas valable. Par ailleurs, même si l’entreprise n’existe plus dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, l’assureur prend toujours en charge les malfaçons et vices cachés constatés sur celui-ci si l’entreprise a dûment assuré sa responsabilité décennale.