assurance emprunteur

A quel moment peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Le changement d’assurance emprunteur est encadré par trois lois. Ce sont les lois Hamon, Lagarde et Sapin2. Ces dernières indiquent quand procéder au changement de cette assurance. Elles précisent également dans quelles conditions cela peut se faire. Pour plus d’informations, découvrez à quel moment vous pouvez changer votre assurance emprunteur.

Au cours de la première année du contrat

Vous pouvez dans un premier temps changer votre assurance emprunteur au cours de la première année du contrat d’assurance. Ce changement est autorisé par la loi Hamon qui est l’une des plus connues en France. Elle est d’un apport considérable dans la lutte pour les droits des consommateurs. La loi Hamon vous donne ainsi la possibilité de résilier votre contrat d’assurance sans justification ni frais.

Toutefois, pour que la loi Hamon soit applicable, le changement doit intervenir avant le premier anniversaire du contrat. Aussi, vous devrez donner un préavis de 15 jours. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser la loi Hamon pour changer votre assurance. Toutefois, vous aurez la possibilité de vous servir d’autres lois similaires.

Lors de la signature du contrat d’assurance emprunteur

Vous avez aussi la possibilité de changer votre contrat d’assurance au moment de la signature du contrat d’assurance. Il faut savoir qu’au moment de vous accorder un prêt, l’établissement de crédit propose souvent une assurance groupe. Si cette dernière ne vous convient, vous pouvez opter pour une assurance individuelle. Pour ce faire, vous allez vous appuyer sur la loi Lagarde.

Appliquée depuis le 1er janvier 2010, la loi Lagarde vous donne la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance. Cela signifie que vous pouvez choisir une assurance emprunteur individuelle en lieu et place de celle proposée par l’organisme prêteur.

Cependant, il faut savoir que l’organisme de crédit se réserve le droit d’accepter ou de refuser le nouveau contrat d’assurance. Cela restera valable dans les 10 jours ouvrés qui suivront la date de la réception du nouveau contrat d’assurance emprunteur. Dans le cas où l’établissement de crédit refuse l’assurance emprunteur de substitution, l’assurance initiale ne sera pas résiliée.

Changer son assurance emprunteur chaque année

Enfin, il est possible de changer votre assurance emprunteur chaque année. Ce changement annuel est permis par la loi Sapin 2 ou loi Bourquin. Cette dernière a été adoptée le 12 janvier 2018. La loi Sapin 2 est la plus pratique pour le changement d’assurance emprunteur. Elle vous permet en effet de résilier votre contrat d’assurance tous les ans.

Dans le cas d’une assurance groupe, la résiliation du contrat pourra se faire à la date anniversaire. Pour la délégation d’assurance en revanche, le contrat d’assurance emprunteur pourra être résilié à la date prévue. Cependant, il faut savoir que pour changer votre assurance emprunteur avec la loi Sapin 2, vous devez respecter un préavis. Ce dernier est de deux mois.

En somme, retenez que la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur lors de la première année. La loi Lagarde quant à elle vous donne la possibilité d’effectuer ce changement au moment de la souscription du prêt. Enfin, la loi Sapin 2 vous autorise à changer d’assurance emprunteur chaque année.

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